Arrêté du 16 avril 2003 définissant les modèles des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs

J.O. 101 du 30 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07587
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 16 avril 2003 définissant les modèles des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs

NOR : EQUT0300551A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs du transport routier public de marchandises, et notamment ses articles 6, 13 et 18 ;

Sur la proposition du directeur des transports terrestres,

Arrête :

Article 1

Les attestations relatives à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité délivrées aux conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, prévues par le décret du 2 mai 2002 susvisé, sont imprimées sur papier blanc, de format de 14,7 x 9,9 centimètres. Ces attestations sont conformes aux modèles types figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 101 du 30/04/2003 page 7587 à 7594